Si la loi Potier permet une meilleure protection contre le rachat de terres agricoles par des industriels étrangers, le texte contient des failles, notamment depuis que le Conseil constitutionnel a invalidé certaines de ses dispositions.
La loi Potier contre le rachat des terres agricoles par des industriels
Récemment, plusieurs rachats de terres agricoles par des industriels étrangers ont provoqué un vif sentiment d’indignation au sein de l’opinion publique. Dans le département de l’Indre, 9 exploitations agricoles rassemblant des terres à céréales ou d’élevage ont ainsi été rachetées par un équipementier pétrolier et par une firme de lait en poudre, tous deux de nationalité chinoise, sans que la Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) n’ait été mise au courant. Par ailleurs, la Safer estime que les achats de terres agricoles par des personnes morales ont été multipliées par quatre en 20 ans et représentent aujourd’hui 13 % des surfaces.
Le rachat d’exploitations françaises par des groupes chinois a poussé le gouvernement et le Parlement à réagir face à un phénomène qui prend de l’ampleur. Une loi, la Loi Potier, du nom du député qui en est à l’initiative, a été votée en janvier 2017 : elle vise à empêcher que des groupes industriels puissent racheter des terres agricoles, sans que la Safer n’en ait été avertie et n’ait pu exercer une action de contrôle.
Exploitation française en Rhône-Alpes © PHB.cz (Richard Semik)
Loi Potier : quelle protection ?
La Loi Potier a permis d’accroître le pouvoir de la Safer et de renforcer son droit de préemption. Il est ainsi indiqué que « ne peuvent posséder du foncier que des sociétés préemptables, autrement dit visibles de tous. Il s’agit d’établir un monopole des sociétés transparentes sur le foncier« . Avec ce texte de loi, la Safer peut contrôler les transactions de terres agricoles par le biais de parts de société, même lorsque la transaction ne concerne pas 100 % des parts.
Néanmoins, plusieurs dispositifs de la loi ont été invalidés par le Conseil constitutionnel selon lequel la Safer ne peut préempter que lorsqu’elle est majoritaire dans une société. « Le Conseil constitutionnel a mis des limites, puisque certains considèrent que le droit de préemption de la Safer, c’est est un « poussez-vous de là, c’est moi qui achète », et donc il y en a qui considèrent que c’est une atteinte à la propriété privée« , résume ainsi Jacques Boneti, juriste pour la confédération paysanne dans les colonnes de TV5 Monde.
Concrètement, cela signifie que des rachats de terres agricoles, comme celui qui a eu lieu par des Chinois dans le département de l’Indre pourront continuer sans le contrôle de la Safer, à condition que les industriels étrangers soient majoritaires dans les sociétés.
