L'UFC-Que Choisir s'attaque aux agences de recouvrement

L’UFC-Que Choisir estime que les banques ne devraient pas avoir le droit de revendre des créances.

L’UFC-Que Choisir souhaite la fin de l’activité des sociétés de recouvrement

La situation financière de nombreux ménages se dégradant, l’année 2021 sera sans aucun doute l’année de tous les dangers pour les Français qui ont cessé de rembourser leurs dettes. Les crédits en défaut se feront nombreux dans les années qui viennent, et beaucoup seront revendus à des sociétés de recouvrement. Une réalité contre laquelle s’insurge l’association UFC-Que Choisir, selon laquelle la revente des créances par les banques devrait être interdite… Un souhait qui restera un voeu pieux, la cession et l’achat de créances faisant partie intégrante d’une économie de marché.

Les demandes de l’UFC-Que Choisir ne s’arrêtent pas là. L’association souhaite aussi que les banques informent les emprunteurs défaillants de leur projet de revendre la créance en question à une société de recouvrement. Un souhait là aussi difficile à mettre en oeuvre dans la mesure où l’instauration d’un délai sur l’achat-vente d’une créance est incompatible avec la nature même de cette « marchandise », par définition évolutive. Imaginer la mise en place d’une obligation pour les sociétés de recouvrement à s’engager sur l’achat d’une créance donnée à J+15, par exemple, est de ce fait irréaliste.

Les pratiques scandaleuses des agences de recouvrement © Andrey_Popov

Pour l’interdiction dans la loi du recouvrement agressif

L’UFC-Que Choisir demande aussi aux « législateurs européens » « un strict encadrement des sollicitations de la société de recouvrement », une fois la créance acquise par celle-ci. Dans les faits, une législation en la matière existe déjà. L’article R124-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit ainsi que « la personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu’après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte ».

Cette convention doit préciser a minima les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ; le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette et l’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette. La personne chargée du recouvrement doit également informer le créancier qu’elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur et lui remettre une quittance pour tout paiement. Des dispositions dont de très nombreuses sociétés de recouvrement font fi : selon l’UFC-Que Choisir, dans la plupart des cas aucun document n’est envoyé aux débiteurs. Quant au recouvrement agressif (harcèlement téléphonique, visites à domicile, insultes, menaces), ces pratiques ne sont toujours pas expressément prohibées par la loi.

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