Depuis le 1er janvier 2012, les baux portant sur les locaux commerciaux ou les bureaux de plus de 2.000m² sont agrémentés d’un « bail vert ». Cette nouvelle disposition entre dans le cadre de la loi Grenelle 2 visant à améliorer la performance environnementale de notre pays.
Preneur et bailleur : communication et performance autour du bail vert
Depuis le 1er janvier 2012, chaque nouveau bail commercial signé concernant une surface commerciale ou une zone de bureaux de plus de 2.000 m² comporte une annexe environnementale. Les baux en cours ont jusqu’au 14 juillet 2013 pour l’intégrer.
Bail vert : qu’est-ce-que c’est ?
– la communication mutuelle entre preneur et bailleur concernant les informations utiles relatives aux diverses consommations énergétiques des locaux concernés.
– Le libre accès aux locaux du bailleur pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Le bail vert doit également préciser la consommation annuelle d’eau et d’énergie des locaux loués ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements et systèmes précise le Plan Grenelle de l’Environnement.
Un accord à trouver entre bailleur et preneur
Cette annexe environnementale doit contribuer à l’objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments de 20 à 25 % d’ici 2020. Ce bail vert doit fixer des objectifs environnementaux au bailleur et preneur. Ces objectifs peuvent concerner :
– la qualité de l’air
– la consommation d’énergie
– le maintien des accréditations de l’immeuble
– la consommation d’eau
– le recyclage des déchets
– l’emploi de matériaux et produits écologiques pour l’aménagement intérieur
Si le propriétaire du local est le décideur ultime des objectifs à réaliser, il est important qu’il se mette d’accord avec le preneur qui doit également contribuer à leur réalisation. Une dynamique à trouver pour permettre à chaque partie d’y trouver son compte : le bailleur d’améliorer la performance énergétique de ses locaux, le preneur de diminuer le poids des charges par exemple.
Aujourd’hui, le bail vert en est à ses balbutiements, il s’agit d’inciter les bailleurs/preneurs à se mettre d’accord et à engager les travaux et comportements nécessaires à la réduction de l’empreinte environnementale du bâtiment et de l’activité. A terme, des obligations de performance et de travaux pourront être mises en place dans le cadre des objectifs fixés par le Grenelle II de l’environnement.
Mieux gérer l’eau, les déchets, les énergies pour un bilan énergétique favorable à l’environnement : tel est l’objectif de ce bail vert. Les bailleurs et les équipes de salariés doivent prendre leurs responsabilités quant à l’impact environnement de leur activité, tout en améliorant leur cadre de vie.
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