La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 prévoit un crédit d’impôt sur le revenu s’élevant à 25 % des dépenses effectuées pour l’acquisition de système de récupération des eaux pluviales. Il n’inclut ni le coût de la main d’oeuvre, ni le coût des fournitures qui ne s’intègrent pas à l’équipement.
Ce crédit d’impôt s’applique aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
- payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
- intégrés à un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
- intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au
crédit d’impôt est plafonné à 8.000 euros pour une personne
célibataire, veuve ou divorcée et à 16 000 euros pour un couple marié
soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par
personne à charge.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les particuliers doivent joindre la facture établie par l’entreprise à leur déclaration de revenus.
Installations extérieures, seules concernées
L’arrêté d’application du 4 mai 2007 fixe une liste des équipements qui ouvrent droit au crédit d’impôt, pour un usage
extérieur c’est-à-dire pour de l’eau qui va servir à jardiner, arroser la pelouse ou laver la voiture par exemple.
Si vous utilisez cette eau pour une utilisation à l’intérieur de votre logement, le crédit d’impôt ne s’applique pas. Il le sera sans doute bientôt mais il faudra disposer d’un dispositif de distribution double : un pour l’eau potable de ville et l’autre pour l’eau de pluie récupérée pour alimenter les chasses-d’eau par exemple.
cette disposition est-elle valable pour les résidences secondaires ?.
Avec mes remerciements
cela fait 25 ans que je récupère l’eau de pluie pour arroser et laver la voiture;
Pour obtenir une économie d’impôt, même subtentielle, comment agir?
Merci de me renseigner
bonjour ;trop tard pour cette année mais je viens de faire installer un recuperateur d eau fallait il garder la facture?
Bonjour, Et merci pour votre infos, faut t’il avoir un réservoir spécifique de récupération d’eau de pluie, pour le déclarer aux centre des Impôts. Car moi j’arrose mes fleurs et mon jardin, ma cuve en plastique rigide contient 350 litres. cela est t’il suffisant.
D’avance Merçi
Cordialement
Pour obtenir l’économie d’impôts,il faut remplir sur la déclaration des revenus la case prévue à cet effet;pour 2007, c’était la rubrique 7″charges ouvrant droit à réduction ou a crédit d’impôt », case WH. Les services fiscaux font le reste…
Où doit-on s’adresser pour obtenir cette économie d’impôt ? Merci
quelles sont les banques qui pratique le crédit vert
Merci pour le site pour les services fiscaux je me renseigne parfois nous avons des surprises en Guyane.
Pour la guyanne , ba oui je pense, y a pas de raison, c’est un departement comme les autres et j ai rien lu en restriction particulière geographique.
L’arrete est telechargeable en pdf sur le site de http://www.tremplin-energie.com
Rubrique telechargement.
Mais bon, le mieu c’est d’appele les service fiscaux, il te repondront plus surement,
Bonjour aux antilles en passant,
😉
bonjour, cette mesure est-elle valable pour les DOM notamment
pour la Guyane par avance merci.