Le bouclier tarifaire, mis en place par le gouvernement pour limiter les augmentations des tarifs du gaz et de l’électricité, a permis aux ménages français de moins subir la hausse des prix. L’inflation, en France, se révèle donc moins élevée que chez ses voisins européens. Mais pour EDF, il aura conduit à une perte de revenus importante que le groupe demande désormais à son actionnaire principal, l’État, de rembourser.
La hausse du plafond de l’Arenh au centre du conflit entre EDF et État
Lorsque le gouvernement a décidé de limiter l’augmentation des prix de l’énergie à 4 % le 1er février 2022, ce dernier ne s’attendait sans doute pas à ce que la Russie attaque l’Ukraine quelques semaines plus tard. Ainsi, ce plafonnement de la hausse, qui aura été près de 10 fois inférieure à celle qui aurait dû être appliquée sans décision gouvernementale, ne devait avoir un impact que temporaire sur les comptes de l’énergéticien public.
Car ce dernier a du sous-vendre son électricité d’origine nucléaire. Pour que le bouclier tarifaire soit applicable, le gouvernement a relevé le plafond de l’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) de 20 %, le faisant passer de 100 TWh à 120 TWh. Or, l’Arenh fixe à 42 euros le MWh le prix de l’électricité d’origine nucléaire vendue par EDF aux fournisseurs qui la revendent ensuite aux particuliers. Et c’est là que le bât blesse.
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Une perte de revenus estimée à 8,34 milliards d’euros
Le relèvement du plafond de l’Arenh est survenu à un moment où les tarifs de gros de l’énergie électrique étaient 5 fois plus chers, dépassant les 200 euros le MWh. Pour EDF, c’est donc une perte nette qui a été enregistrée, et que l’énergéticien a tenté de récupérer en déposant, en mai 2022, un recours gracieux pour que la mesure soit annulée. L’État a refusé en ne répondant pas favorablement dans le délais imparti, soit dans les deux mois après la demande.
Le groupe a donc saisi, et c’est une première, la justice. Mardi 9 août 2022, il a « déposé un recours contentieux auprès du Conseil d’État, et une demande indemnitaire ». Montant réclamé : 8,34 milliards d’euros, l’équivalent du manque à gagner lié au relèvement du plafond.
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