L’impact des produits sur l’environnement et la santé bientôt classé « secret d’affaire » ?

Vous souhaitez connaître l’impact des produits de consommation sur l’environnement et votre santé ? Normal, non ? Malheureusement cette information est en passe d’être classée « secret d’affaire » par les gouvernements de l’Union européenne.

Après avoir échoué à faire adopter l’amendement sur le secret industriel de la loi Macron, le gouvernement français, aidé d’autres gouvernements de l’Union européenne, soutient en effet actuellement une proposition de législation européenne allant dans ce sens. On essaie de faire passer par la fenêtre ce qui n’est pas passé par la porte. Explications.

Une bonne intention détournée

Au départ, la « proposition de directive européenne sur l’obtention, la divulgation et l’utilisation illicite de secrets d’affaires », que le Parlement européen et les États Membres discutent actuellement, était censée protéger l’innovation et l’industrie européenne contre l’espionnage industriel et la concurrence déloyale. Tout à fait normal, a priori : tout investissement dans une technologie ou dans un produit breveté doit être protégé. Sauf qu’à la lecture de la définition de « secret d’affaires » telle qu’employée dans ce texte, on s’aperçoit qu’il pourrait s’agir de tout autre chose.

Un secret d’affaire, c’est quoi ? Toute information gênante pour l’entreprise ?

Un secret d’affaire, dans l’état actuel de la proposition de directive, c’est à peu près tout ce qui pourrait être qualifié de secret par l’industrie. En effet, un secret d’affaires est constitué d’informations qui « ont une valeur commerciale parce qu’elles sont… secrètes ». Cherchez l’erreur !

Et secrètes d’après qui ? D’après l’industrie qui aura qualifié ces informations comme telles, le tour est joué. Sous couvert de protection de l’innovation et de la croissance en Europe, la directive permettrait donc à une entreprise de maintenir confidentielle, entre autre, toute information gênante relative à la pollution engendrée par son activité ainsi qu’à son impact sanitaire néfaste.

© Commission Européenne

La directive ne dit pas expressément, bien sûr, que la santé et la protection de l’environnement deviendront des secrets d’affaires, mais l’industrie pourrait qualifier ces informations comme telles. C’est le manque de précision de la définition et des autres dispositions de la directive qui le permettront.

Essais cliniques, désormais « secrets » ?

Ainsi, les essais cliniques réalisés par l’industrie pharmaceutique afin de tester la toxicité des médicaments pourraient, par exemple, devenir de tels secrets. Or, l’accès aux données de recherches biomédicales par les autorités de régulation, les chercheurs, les docteurs, les patients – spécifiquement les données sur l’efficacité et les effets indésirables des médicaments – est essentiel pour protéger la sécurité des patients, mener des recherches approfondies et des analyses indépendantes.

Ces informations permettent également d’éviter de dépenser les maigres ressources publiques pour des thérapies qui ne sont pas plus efficaces que les traitements existants, qui ne marchent pas, ou qui causent plus de mal que de bienfaits.

L’Europe ignore le droit international de l’environnement

Outre le fait que la proposition de directive contient une définition excessivement large du secret d’affaires, elle ignore complètement les obligations de l’Union européenne découlant du droit international qui empêche les autorités de garder confidentielles les informations relatives aux émissions pertinentes pour la protection de l’environnement et ce même lorsque leur divulgation porterait atteinte au secret commercial et industriel.

© Commission Européenne

Les autorités doivent également assurer une diffusion active d’informations suffisantes sur les produits permettant aux consommateurs de faire des choix écologiques en toute connaissance de cause. Dès lors, les informations sur des produits dangereux, tels que des produits chimiques contenus dans les plastiques, les vêtements, les produits d’entretien et toute autre activité qui peut causer des dommages graves à l’environnement, à la santé humaine, y compris les informations concernant le déversement de produits chimiques et les fluides utilisés dans l’extraction des gaz de schistes ne devraient pas pouvoir être placées sous le sceau du secret.

Or, rien n’est dit sur le sort réservé à ces informations, ni sur la nécessité de garantir que ces informations d’intérêt publique puissent continuer à être divulguées sans risque pour ceux qui le font d’être poursuivis.

Liberté d’expression et protection de l’environnement directement menacées

De manière encore plus inquiétante, la proposition qu’examine les gouvernements européens permet à l’industrie de poursuivre devant les tribunaux tous ceux qui auront divulgué, obtenu ou utilisé de manière illicite des informations qualifiées comme secret d’affaires, que cette qualification soit justifiée ou non.

Seuls les juges pourront dire à l’issue du procès si l’information constitue un tel secret. La liberté d’expression et d’information est donc sérieusement menacée puisque la proposition ne garantit ni la protection des journalistes, ni celle des lanceurs d’alerte.

En application de la proposition de directive, ces derniers devront prouver que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation présumée du secret d’affaires a été nécessaire à la révélation d’une faute, d’une malversation ou d’une activité illégale et qu’ils aient agi dans l’intérêt public.

© Commission Européenne

Malheureusement, déterminer si l’obtention était ou non nécessaire pour révéler une activité illégale ne peut bien souvent être apprécié qu’après coup. De plus, limiter le droit d’utiliser ou de divulguer des secrets d’affaires à la révélation d’une faute, d’une malversation ou d’une illégalité permettrait d’intenter des poursuites même lorsque ces informations devraient relever du domaine public.

Un secret peut en effet contenir une information sur une activité tout à fait légale mais qui porte néanmoins atteinte à l’éthique, tel serait le cas par exemple d’informations relatives à des menaces sur la santé et l’environnement.

Le Parlement européen devra prendre en compte tous ces éléments lorsqu’il adoptera sa position finale en juin. Ça sera ensuite le tour aux gouvernements de se prononcer afin que la directive soit définitivement adoptée. Nous suivrons l’affaire pour vous.

En attendant, vous pouvez agir en faisant part de votre inquiétude par email auprès de l’eurodéputée – française – chargée du dossier : Constance LeGrip, constance.legrip@europarl.europa.eu.

Sur le même sujet, plusieurs dizaines d’ONGs ont signé une lettre ouverte sur le site de Mediapart.

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