Le locataire peut aussi trouver des solutions à l’amiable avec son propriétaire ou demander l’aide d’un conciliateur de justice. Enfin, il existe des aides sociales dont il peut bénéficier, sous conditions.
Impossible de payer son loyer : que dit la loi ?
Publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 concerne « les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique ».
Autrement dit, les particuliers sont exclus du champ d’application de ce texte. Les critères d’éligibilité ont été précisés par un décret du 30 mars 2020. Les entreprises doivent remplir plusieurs conditions pour pouvoir prétendre à l’octroi du fonds de solidarité : moins de 10 salariés, chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros avec un bénéfice imposable inférieur à 60.000 euros…
Les loyers à payer le 24 juillet 2020 au plus tard
Coronavirus : un délai est possible pour le paiement du loyer – © wutzkohphoto
En cas de retard de paiement du loyer pendant le confinement, « le bailleur ne pourra pas se prévaloir de la résolution du bail en raison de l’inexécution du locataire lorsque cette dernière intervient durant la période protégée, soit du 12 mars au 24 juin 2020, » a expliqué Maître Roland Perez sur Europe 1(1).
Concrètement, les locataires ont jusqu’au 24 juillet 2020 dernière limite pour payer leur loyer, soit un mois maximum après la fin de la période protégée. Autre bonne nouvelle, « le bailleur ne pourra pas non plus se prévaloir d’intérêts ou de pénalités éventuelles de retard durant cette période, » a détaillé l’avocat.
Trouver une solution ou une aide
La pandémie Covid-19 a mis de nombreuses personnes dans une situation financière difficile – © BELL KA PANG
Si un locataire rencontre des difficultés pour payer son loyer, il peut essayer de trouver une solution à l’amiable avec son propriétaire et lui demander un délai supplémentaire pour le paiement. Si le dialogue est compliqué, il est aussi possible de faire appel gratuitement à un conciliateur de justice(2).
Il existe des aides sociales, dont le locataire peut bénéficier sous certaines conditions. Pour les connaître, il convient de contacter la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la CMSA (Caisse de mutualité sociale agricole). Enfin, si les difficultés pour payer le loyer s’ajoutent à une dette impayée, le locataire peut déposer un dossier de surendettement.
