En France, la loi établit des règles claires concernant les fruits de l’arbre de votre voisin. Elle différencie la cueillette et le ramassage, qui peuvent avoir des conséquences en cas de non-respect des règles.
Cueillette et ramassage des fruits qui ne m’appartiennent pas : quelles différences ?
La législation française distingue la cueillette et le ramassage des fruits. Chacun est soumis à des règles spécifiques. La cueillette consiste à prélever des fruits directement sur un arbre situé sur une propriété qui ne nous appartient pas. Quant au ramassage, il concerne la récupération des fruits tombés au sol. Dans ce cas, ils appartiennent au propriétaire du sol, ce qui signifie que vous avez le droit de les ramasser, si ceux-ci se trouvent sur votre propriété.
Selon l’article 673 du Code civil, le propriétaire du terrain sur lequel des branches surplombent peut obliger le propriétaire de l’arbre à les couper pour se protéger des nuisances qu’elles peuvent causer, comme une zone d’ombre non souhaitée ou la chute de feuilles à l’automne. Il est conseillé de commencer par en discuter avec lui et, si nécessaire, de lui envoyer une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Quels risques en cas de cueillette non autorisée sur l’arbre de mon voisin ?
Cueillir des fruits sur l’arbre de votre voisin sans son accord est considéré comme un vol. Il constitue alors une infraction pénale. Pour rappel, la cueillette est interdite, même si les fruits dépassent chez vous, sur la route ou dans un espace public. Cette interdiction s’applique également lorsque vous vous promenez et qu’une branche chargée de fruits dépasse d’une propriété.
En cas de cueillette illégale, les contrevenants s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (Code pénal, article 311-3). À méditer car cela fait cher la poignée de cerises chipée !
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Comment profiter légalement des fruits de l’arbre de votre voisin ?
La solution la plus simple pour bénéficier des fruits de l’arbre de votre voisin est de lui demander l’autorisation. Si vous entretenez de bonnes relations, il est fort probable qu’il accepte de partager une partie de sa récolte avec vous. En contrepartie, vous pouvez, par exemple, lui proposer votre aide ou un échange de services. Un pot de confiture réalisée avec ses fruits lui fera sûrement plaisir.
En cas de litige persistant, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice ou, en dernier recours, porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police. Les poursuites judiciaires peuvent alors être envisagées.
