Un arrêt de la Cour de cassation vient de juger qu’un salarié en arrêt maladie pouvait bel et bien acquérir des droits à congé payé.
Pouvoir acquérir des congés payés en arrêt maladie
Désormais le droit du travail français va devoir s’aligner sur le droit européen en la matière. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt qui va changer les règles dans bien des entreprises. En effet, selon cette décision, un salarié en arrêt maladie peut acquérir des droits à congé payé, et ce quel que soit le motif de son arrêt.
En effet, en France, jusqu’à maintenant, si un salarié était en arrêt maladie, mais que celui-ci était sans rapport avec son activité professionnelle, il ne pouvait pas acquérir de congés payés durant cet arrêt. Or le droit européen était d’un avis contraire. Le législateur français va désormais devoir corriger le tir.
Au cas par cas devant les tribunaux
En se fondant sur cette décision, tous les salariés en arrêt de travail concernés par cet arrêt vont pouvoir exiger de leur entreprise qu’elle se mette en conformité avec cette décision. À charge pour les services comptables et les directions des ressources humaines de comptabiliser ces congés payés. Pour des arrêts de très longue durée, cela peut représenter cinq semaines de rémunération par année d’arrêt de travail…
Désormais, les salariés pourront sans doute demander une certaine rétroactivité à leur entreprise. Sur les trois dernières années, des congés payés pourraient leur être crédités malgré leur situation d’arrêt de travail. Reste à voir quelles entreprises décideront spontanément de suivre cette décision de justice, et celles qui préfèreront régler la question au cas par cas devant les tribunaux.
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