Dans le cadre de la Loi climat, issue des propositions de Convention Citoyenne sur le Climat (CCC) remaniées par le gouvernement, ce qui ne manque pas de lui attirer de vives critiques, les députés ont voté samedi 17 avril 2021 l’une des mesures les plus emblématiques et débattues : la création du « délit d’écocide ». Une adoption symbolique qui est loin de faire l’unanimité.
La France se dote d’un « délit d’écocide »
Dans un hémicycle quasiment désert, le « délit d’écocide » a été validé par les députés français, sans faire l’unanimité : sur les 54 votes exprimés, ce qui représente moins de 10 % du nombre de députés en France, 44 votes pour et 10 contre ont finalement adopté la proposition initiée par la CCC. Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, explique que ce délit sera appliqué en cas d’atteintes « les plus graves à l’environnement au niveau national ».
Les peines prévues sont conséquentes : 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende au maximum. Ce délit s’appliquera dès lors que « l’intentionnalité » de la pollution est prouvée, tandis que les faits de pollutions en général ont vu leurs peines êtres renforcées dans le cadre de la Loi climat.
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Reste que, contrairement à ce que la Convention Citoyenne sur le Climat avait prévu, la France n’aura finalement pas retenu le « crime d’écocide », cantonnant la pollution volontaire au grade de délit. Si l’écocide devient punissable, le délit reste, selon la loi française, une infraction inférieure, en termes de gravité, à celle du crime. De fait, les tribunaux compétents sont différents : le tribunal Correctionnel pour le délit, la cour d’Assise pour le crime.
Le vote n’a pas manqué de soulever son lot de critiques : la droite dénonce une « écologie punitive », la gauche un texte insuffisant du fait de l’importance de la lutte en faveur de l’écologie.
Illustration bannière : un militant du changement climatique brandit une pancarte lors d’une manifestation © Valmedia
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