Dépannage à domicile : les pratiques malhonnêtes dévoilées par la DGCCRF

La région Ile-de-France, particulièrement touchée, compte 70 % d’établissements en infraction, annonce la DGCCRF.

Le défaut de remise de devis ou de facture, une pratique persistante

Une enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2021 auprès de 545 établissements spécialisés dans le dépannage à domicile révèle que, malgré les contrôles à répétition, la majorité des entreprises de ce secteur s’adonnent toujours à des pratiques malhonnêtes. Avec un taux d’établissements « en anomalie » s’élevant à 64 %, similaire à celui de 2020, les résultats montrent que les mauvaises pratiques demeurent persistantes. La région Ile-de-France est particulièrement touchée avec un taux d’anomalie de 70 %, ce qui n’est pas surprenant compte tenu du grand nombre de plaintes émanant de consommateurs victimes de pratiques déloyales et agressives.

Malgré l’obligation légale de fournir un devis quelle que soit la valeur de la prestation, nombre d’établissements ne remettent de devis qu’à partir de 150 euros. De plus, ces devis, lorsqu’ils sont présentés, omettent fréquemment des mentions obligatoires. Quant aux factures, elles sont souvent incomplètes, voire absentes, mettant les consommateurs dans des situations délicates.

Face à ces chiffres, les autorités ont pris des mesures coercitives : 190 avertissements ont été adressés, 102 injonctions ont été lancées, et 52 procès-verbaux pénaux ainsi que 36 PV administratifs ont été établis. Ces sanctions visent principalement les infractions relatives aux pratiques commerciales trompeuses, aux qualifications professionnelles et aux conditions de vente hors établissement.

🔎 Problèmes liés au prix réel des prestations, à la qualification professionnelle, à la protection du consommateur… La DGCCRF pointe de nombreux manquements chez près de 2/3 des entreprises contrôlées dans le secteur du dépannage à domicile
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— DGCCRF (@dgccrf) October 23, 2023

Des prestations et pièces de rechange de basse qualité ne sont pas rares

Les infractions ne s’arrêtent pas aux documents. Les enquêteurs ont constaté des prestations de qualité inférieure à celles promises, des pièces de remplacement de moindre qualité que celles commandées, ou encore des débits multiples sur les cartes bancaires des clients. De surcroît, de nombreuses infractions liées à la réglementation de la vente par démarchage à domicile ont été recensées, comme l’absence de bordereau de rétractation ou de délivrance d’informations précontractuelles.

Malgré les efforts de régulation, le secteur du dépannage à domicile reste donc un terrain fertile pour les entreprises adeptes de pratiques douteuses. Les consommateurs sont appelés à la prudence et à la vigilance lors de la sollicitation de tels services.