Alors que la donation est généralement attribuée à la transmission de ses biens de son vivant, le legs est une forme de don réalisé uniquement par testament.
La donation de son vivant, le legs et le don
Le don
L’acte du don consiste à donner de son vivant un bien « meuble ». Cela peut être des meubles, bijoux, espèces, virements, chèques ou encore des titres financiers dont on fait don à ses descendants. À noter qu’il n’est pas possible de faire le don d’un bien immeuble tel qu’un appartement, une maison ou encore un terrain. Ce type de don devra se faire par le moyen d’un acte notarié.
Cette forme de donation est appelée « don manuel » puisqu’il est réalisé « de la main à la main ». Le particulier n’a pas besoin d’un acte notarié. De plus, le don à ses descendants n’est pas taxé mais doit tout de même être déclaré au service des impôts. La loi donne également la possibilité à un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent de moins de 80 ans de donner jusqu’à 100.000 euros tous les 15 ans à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Ces derniers doivent toutefois être majeurs.
Un notaire n’est pas nécessaire pour tous les actes – © sylv1rob1
Le legs
Concernant le legs, il ne peut s’exécuter qu’au décès. Cette disposition doit être effectuée par testament. Dans ce dernier, le particulier pourra transmettre tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles à une association. Le testament est toujours révocable. Le particulier a donc la possibilité à tout moment de le modifier et de changer d’association par exemple.
Toutes les associations ne peuvent pas recevoir des legs. Celles concernées sont les associations d’utilité publique, cultuelles ou les associations de bienfaisance. Pour ce type de succession, il faut veiller à bien rédiger son testament en étant précis sur l’association à laquelle on souhaite faire ce legs. Il est possible d’ajouter une condition à ce testament.
La donation
Une donation nécessite un acte notarié – © Daniel Jedzura
Quand à la donation, c’est un acte qui permet à une personne de transmettre gratuitement de son vivant la totalité ou une partie seulement de ses biens à la personne de son choix. Cela peut être son conjoint, un enfant, un membre de sa famille ou non. Cela peut-être un bien meuble mais aussi un bien immeuble. La donation est quant à elle irrévocable.
Le particulier doit obligatoirement avoir recours à un acte notarié afin de prévenir les conséquences patrimoniales et familiales. Cependant, les enfants sont des héritiers réservataires et à ce titre, ils doivent bénéficier d’une part minimale du patrimoine du défunt. L’acte notarié est également obligatoire en cas de donation d’un bien immobilier, d’une donation entre époux ou encore d’une donation-partage. Le donateur doit avoir toutes ses capacités mentales afin de pouvoir effectuer une donation. Il doit également être majeur et disposer d’une capacité juridique, c’est-à-dire lui donnant la possibilité d’exercer ses droits et ses obligations.
