Victoire : les violations du droit de l’environnement ne seront plus secrètes

Il y a quelque temps, nous attirions votre attention sur la décision de la Commission européenne confortée par le Tribunal de l’UE de garder confidentielles les études commanditées par la Commission sur la manière dont les gouvernements de l’Union européenne appliquent le droit européen de l’environnement : la Commission s’empresse de divulguer les études concluant à la bonne application du droit, mais garde confidentielles celles qui révèlent des violations.

Aujourd’hui, c’est une victoire que nous vous révélons : l’ONG ClientEarth avait en effet fait appel de la décision devant la Cour européenne, et celle-ci a ordonné pendant l’été à la Commission européenne de rendre publique toute les études, y compris celles concluant à des violations du droit, tant qu’aucune procédure d’infraction n’a été initiée.

Le savoir c’est le pouvoir : on saura désormais pourquoi le droit de l’environnement n’est pas respecté

C’est une victoire donc, puisque la Cour a clairement interdit à la Commission de garder les études confidentielles. Il va donc clairement s’avérer beaucoup plus difficile pour la Commission de ne pas divulguer toutes les études. Dans la pratique, cela veut en effet dire que dès que la Commission aura reçu les études, celles-ci devront être rendues publiques.

Vous pouvez désormais demander des comptes à votre gouvernement

Grâce à ces études, le public va enfin pouvoir savoir comment leur gouvernement applique les directives sur l’environnement, notamment sur la qualité de l’eau potable et de baignade, mais aussi celles sur la qualité de l’air et le traitement des déchets dangereux, ainsi que des déchets issus des équipements électriques et électroniques à l’origine de la pollution tant de la mer que du sol et toutes les autres.

Ces études contiennent en effet une mine d’informations pouvant être utilisées par le public afin d’assurer que les gouvernements rendent des comptes sur la manière dont ils protègent notre santé et notre environnement.

Alors comment utiliser ces informations ? Tout d’abord en posant des questions à nos autorités sur les raisons du manque de respect à certaines de leurs obligations mais aussi sur la manière dont l’application de la loi se traduit sur le terrain et si les résultats sont au rendez-vous.

En cas de sérieuses violations du droit, parce que notre environnement et notre santé ne peuvent pas être bradés, la saisine des tribunaux doit être envisagée par les ONG par exemple.

Les violations du droit de l’environnement sont payées par vos impôts !

Pour beaucoup d’entre nous le rôle de la Commission européenne n’est pas très clair, voire complètement obscur. Pourtant, elle occupe un rôle essentiel dans l’application du droit de l’environnement puisqu’elle est « la gardienne des traités européens », selon l’expression consacrée. C’est-à-dire qu’elle a l’obligation d’assurer la bonne application du droit européen par les Etats membres.

En cas de violation, la Commission peut initier cette fameuse procédure d’infraction à l’issue de laquelle le gouvernement peut être condamné à payer une amende de plusieurs millions d’euros, qui elle-même sera payée avec… nos impôts ! Nous avons donc doublement intérêt à faire en sorte que notre gouvernement s’acquitte de ses obligations : pour notre environnement, et pour notre porte-monnaie.

L’information contenue dans les études peut donc être utilisée afin d’exercer une pression également sur la Commission européenne à travers des plaintes par exemple. Assurer la transparence du processus décisionnel et donner au public accès à l’information est primordial puisque cela peut empêcher les négociations secrètes entre les gouvernements et la Commission visant à décourager la Commission d’ordonner aux gouvernements de respecter le droit de l’environnement.

Des progrès encore nécessaires

Cette transparence est limitée, évidemment puisque dès lors qu’une procédure aura été commencée, les études disparaîtront de la sphère publique pour ne redevenir accessibles que plusieurs années plus tard, une fois la procédure terminée, dans certains cas par une décision de justice contre ou en faveur du gouvernement. Pas de progrès donc à ce niveau-là.

La Cour considère toujours que l’Etat en violation et la Commission doivent bénéficier « d’un climat de confiance mutuelle » afin de conclure un accord amiable et d’assurer l’application du droit. Toute intervention du public est perçue comme une pression indue. Question d’interprétation, de notre côté on appelle ça la démocratie et le débat public.

Autre victoire : les noms des experts conseillant l’agence européenne de sécurité alimentaire ne seront plus secrets

Cependant, dans une autre décision rendue également en juillet, la Cour a ordonné à l’Agence Européenne de Sécurité Alimentaire de divulguer l’identité et les commentaires d’experts externes conseillant l’autorité. En l’occurrence, il s’agissait de l’adoption d’un guide interne sur la prise en compte d’études scientifiques sur l’utilisation de pesticides dans la nourriture.

Cette décision aura des répercussions sur toutes les décisions prises avec la participation d’experts scientifiques qui ne pourront plus se cacher derrière la protection de leurs données privées.

Nous avons donc encore de bonnes raisons de croire en la justice européenne. Il ne tient donc qu’à nous, Français, mais aussi Européens, d’utiliser l’Europe à notre avantage. Et de nous tenir informés et d’utiliser ces informations à bon escient !