Il aura fallu du temps, environ trois ans, mais enfin il est là : le décret d’application concernant le moratoire sur l’élevage de poules pondeuses en cage. Un décret qui, malgré tout, n’interdit pas la pratique mais vise à la faire disparaître avec le temps, en interdisant surtout les nouvelles installations et les investissements visant à agrandir les bâtiments.
Moratoire sur les élevages de poules en cage : le décret publié
Voté dans le cadre de la loi Egalim I en 2018, le moratoire sur l’élevage de poules pondeuses en cage n’était pas encore en vigueur. Et pour cause : aucun décret d’application, obligatoire pour qu’une loi entre effectivement en vigueur, n’avait été publié. L’association de défense des animaux d’élevage (CIWF) avait même saisi le Conseil d’État à ce sujet en début d’année 2021, obtenant gain de cause en mai 2021. Le gouvernement avait alors six mois pour publier ce décret d’application, ce qui a été fait le 15 décembre 2021.
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Le décret n’interdit toutefois pas l’élevage de poules pondeuses en cage mais « la réalisation de toute nouvelle construction de bâtiment visant à accueillir des poules pondeuses en cage ainsi que la réalisation de tous travaux ou aménagements conduisant à augmenter la capacité de production du bâtiment exprimée en nombre de poules pondeuses en cage pouvant être mises en place ».
L’élevage de poules pondeuses en cage n’est, dans les faits, pas interdit
Si le décret d’application suit la décision du gouvernement et la loi Egalim I, l’élevage de poules pondeuses en cage n’est, dans les faits, pas interdit. Il sera toujours possible de produire, et donc d’acheter, des oeufs de poules élevées de cette manière, identifiables sur les oeufs par leur numéro de catégorie, le code oeuf 3.
L’association CIWF regrette, de fait, la décision, jugeant que le décret permet à la France de conserver « sa capacité de produire des oeufs en cage ». On estime à près de 17 millions les poules ainsi élevées, alors que la pratique est décriée de plus en plus car ne respectant pas le bien-être des animaux.
Illustration bannière : Élevage de poules en cage : une interdiction a minima – © hurricanehank
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