En habitat collectif, la façon dont sont calculées les charges associées à votre logement n’est pas toujours simple à comprendre. Rendre plus transparents les modes de calcul et les données plus accessibles et permettre une répartition plus juste des frais, tels sont les objectifs du législateur.
Factures d’énergie en habitat collectif – Quelques rappels sur les évolutions récentes de la loi
La loi prévoit depuis 2015 que les frais de chauffage, froid et eau chaude devront être progressivement individualisés, c’est-à-dire évalués au plus près de vos consommations réelles à partir de dispositifs techniques de mesure.
Le nouveau décret de juillet 2020 renforce ces dispositions et précise notamment les modalités d’accès aux informations individualisées.
Lire aussi : Répartition des charges en habitat collectif, comment ça marche ?
Décret du 30 décembre 2015
L’article de loi L. 241-9 du Code de l’énergie prévoit la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage : « Tout immeuble collectif avec un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ».
Dans ce premier décret, la mention « quand la technique ne le permet pas » fait référence à des difficultés bien réelles de mise en place des dispositifs techniques de mesure et permet des dérogations. L’obligation légale se durcit en 2019.
Décret du 23 mai 2019
L’individualisation pour chaque logement ou local privatif devient obligatoire à partir du 25/10/2020 pour tous les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation dont la consommation en chauffage est supérieure ou égale à 120 kWh par mètre carré et par an. La consommation de refroidissement, le cas échéant, doit également être individualisée.
Maîtriser individuellement ses consommations de chauffage pour agir collectivement en faveur de la transition énergétique © Anikin Denis
Décret du 21 juillet 2020
Le décret concerne les modalités d’accès par les copropriétaire ou locataires aux informations de consommation. Les relevés seront transmis a minima semestriellement, ou trimestriellement sur demande des habitants jusqu’au 31/12/2021 et mensuellement au-delà.
Les informations à fournir sont les index mensuels de l’immeuble (estimés ou relevés), les éléments de facture associés et les évaluations de consommation individuelles pour chaque habitant.
Le décret précise en outre :
- que les systèmes de comptage installés après le 25/10/2020 devront être télé-relevables
- que tous les systèmes existants devront être télé-relevables au plus tard le 1/01/2027
Ce qu’il faut retenir si vous habitez un immeuble…
À partir du 25/10/2020 :
- Sauf immeubles récents et performants (<120 kWh/m2*an), les frais de chauffage, refroidissement, eau chaude devront être individualisés.
- Les informations issues des dispositifs de mesure devront vous être accessibles au moins semestriellement puis mensuellement après le 1/01/2022.
- Les systèmes de comptage installés devront être télé-relevables.
Vérifiez auprès de votre propriétaire, syndic, fournisseur de chaleur froid ou eau chaude que ces dispositions ont bien été prises.
Une occasion de vous intéresser d’un peu plus près à vos consommations d’énergie, aux modes de répartition des charges et de suivre vos progrès en matière d’économies d’énergie sur la base de données réelles et fiables.
