Des erreurs de prix, cela arrive, en boutique comme sur Internet. Mais si le prix payé n’est pas celui affiché, que se passe-t-il ?
Des prix clairs et lisibles
Personne n’est à l’abri d’une erreur. Même quand il s’agit d’afficher un prix sur une étiquette, qu’elle soit réelle ou virtuelle. Reste qu’une fois que l’erreur est commise, un commerçant se doit de respecter les règles applicables en matière d’affichage de prix.
Ainsi, comme le précise l’article L113-3 du Code de la consommation, qu’il s’agisse d’un commerce physique, d’une boutique en ligne, voire même d’une vente à domicile, tout professionnel est dans l’obligation d’afficher, écrire ou étiqueter ses tarifs de manière claire et lisible.
Obligé de vendre en cas d’erreur
Qui plus est, dans un commerce, le prix indiqué doit être placé sur le produit lui-même, bien visible juste à côté ou en dessous, ainsi qu’en en vitrine. Dit autrement, un consommateur doit clairement avoir connaissance du prix d’un produit avant de l’acheter. Et pour le connaître, il ne doit pas avoir à questionner le vendeur. Mais que se passe-t-il si le prix affiché est erroné ? Le vendeur est-il alors en droit de refuser la vente ?
Dans ce cas, la loi est claire, et a été faite pour protéger le consommateur. Comme le précise l’article L132-2 du Code de la consommation, non seulement le commerçant ne peut pas refuser la vente, mais en plus il est obligé de vendre le produit ou le service au prix le plus avantageux pour le client, même s’il y perd de l’argent.
Une exception en cas de mauvaise foi
Et sur Internet ? La loi s’y applique également, et elle n’est pas à géométrie variable. Le vendeur ne devra facturer au consommateur que le prix affiché, et ce même s’il est inférieur au montant indiqué au moment de payer. Toutefois, il existe des exceptions. D’abord, un vendeur peut refuser la vente si le prix affiché est clairement très inférieur à la valeur réelle du produit ou du service vendu.
Ensuite, et cela semble logique, un vendeur a également le droit de refuser une vente s’il parvient à prouver la malhonnêteté ou la mauvaise foi du consommateur. S’il sait parfaitement qu’il s’agit d’une erreur de tarif, mais qu’il tente d’abuser de la situation, le refus de vente est alors légitime.
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