Si vous avez souscrit à un abonnement de gaz au tarif réglementé, alors il est fort probable que vous ayez déjà reçu, ou allez recevoir, un courrier du gouvernement. Une lettre stipulant que votre contrat prendra fin le 30 juin 2023. Que se passe-t-il après cette date ? Que faut-il faire ?
Les tarifs réglementés du gaz jugés contraires au droit européen par le Conseil d’État
Si certains consommateurs ont pu penser que ce courrier à en-tête du gouvernement était une arnaque, ce n’est pas le cas. Il s’agit bien d’un document officiel de l’État, envoyé à l’ensemble des clients dont l’abonnement au gaz est soumis au tarif réglementé. En France, cela concerne près d’un quart des foyers abonnés au gaz naturel. Un contrat souscrit majoritairement auprès d’Engie (anciennement GDF Suez), ou bien d’une entreprise locale de distribution.
Or, en 2017, le Conseil d’État a estimé contraires au droit européen ces tarifs réglementés du gaz. C’est pourquoi depuis le 20 novembre 2019, les consommateurs ne peuvent plus souscrire à un contrat de gaz au tarif réglementé. Les clients dont l’abonnement est en cours sont donc invités à en changer avant le 30 juin 2023, date à laquelle l’ensemble des consommateurs devra avoir souscrit à une offre de marché. Faut-il alors se dépêcher de changer de fournisseur ou attendre le mois de juin prochain ?
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Ne pas se précipiter et bien comparer les offres sur le site du médiateur de l’énergie
Sur ce sujet, les associations de consommateurs conseillent d’attendre encore avant de changer de fournisseur, car le contexte actuel n’est pas favorable, les prix du gaz ayant fortement augmenté sur les marchés depuis le début du conflit en Ukraine. Des fluctuations brutales dont les consommateurs sont pour l’heure protégés grâce au tarif réglementé. En effet, sans le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement, la facture d’un Français se chauffant au gaz aurait doublé en seulement neuf mois. Une facture type qui aurait ainsi pu passer de 1 040 euros début 2021 à 2 206 euros en trois trimestres. Des factures au tarif réglementé qui en 2023, devraient augmenter de 15 %, et ce malgré l’aide gouvernementale.
C’est pourquoi Pierre Rueff, président de l’Union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir de Haute-Marne, conseille aux consommateurs de « ne pas se précipiter », rapporte France Info. « De toute façon, au moment du changement des tarifs réglementés, le fournisseur va faire des propositions ». Une opinion partagée aussi par l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV), dont le président de l’union départementale de la Marne, Christian Muniglia, invite les clients souhaitant changer de fournisseur avant juin 2023 à « bien comparer les offres sur le site du médiateur de l’énergie ».
Que se passera-t-il au 30 juin 2023 sans action de votre part ?
Que se passera-t-il si vous choisissez de ne pas changer tout de suite pour une offre au marché et d’attendre le 30 juin 2023 ? Passé cette date, votre contrat au tarif réglementé sera automatiquement transformé en contrat en offre de marché auprès de votre fournisseur historique, la plupart du temps Engie. Les nouvelles conditions tarifaires vous seront toutefois communiquées au préalable, via un courrier envoyé en avril 2023. Sans action de votre part une fois ce courrier reçu, il sera alors considéré que vous acceptez les nouvelles conditions afin que votre accès au gaz ne soit pas coupé. Il vous sera toujours possible de changer par la suite de fournisseur.
À noter que contrairement au gaz, les tarifs réglementés de l’électricité ne sont pas voués à disparaître. En 2018, le Conseil d’État a ainsi estimé l’électricité comme étant une énergie « non substituable », dont la suppression des tarifs fixés par l’État « risquerait d’entraîner une volatilité des prix qui ne pourrait être encadrée de manière appropriée par des mesures temporaires ».
Une question demeure pour les Français actuellement abonnés au gaz au tarif réglementé : les offres au marché sont-elles compétitives ?
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Attention aux offres de marché à prix fixe
Concernant les contrats de marché, les associations de consommateurs conseillent donc de bien comparer les différentes offres afin de trouver celle qui s’avère la plus appropriée à votre consommation. En effet, vos besoins en gaz ne sont pas les mêmes si vous utilisez cette énergie pour vous chauffer et obtenir de l’eau chaude, ou bien simplement pour cuisiner. Les consommations engendrées seront bien différentes et en fonction, une offre pourrait mieux vous convenir qu’une autre.
Faites notamment attention aux offres de marchés à prix fixe, insistent les associations de consommateurs. Car si ce tarif fixe est valable pendant un, deux ou trois ans d’affilée, cela ne signifie pas pour autant que le prix du kilowattheure est intéressant au regard des tarifs réglementés.
Bon à savoir : certains fournisseurs comme Engie, EDF ou Total Energies permettent de souscrire à des offres de marché dont les prix sont indexés sur les tarifs réglementés du gaz. Il s’agit d’offres devant majoritairement être souscrites via Internet. Là encore, attention au prix du kilowattheure, de même que celui concernant l’abonnement en lui-même.
En conclusion, ne vous pressez pas pour changer de fournisseur, car dans le contexte actuel, seul un contrat au tarif réglementé du gaz permet de profiter du bouclier tarifaire pour les mois à venir.
