Le décret laisse néanmoins aux magasins la possibilité de contourner cette interdiction et la rendre moins impactante vis-à-vis de leur modèle d’affaires.
Des échantillons ne pourront plus être remis d’office
Au 1er juillet 2024, les magasins de cosmétiques et de parfums trouveront compliqué de remettre à leurs clients des échantillons. En effet, la loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire » du 10 février 2020 stipulait déjà qu’« il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale ». Mais le décret d’application n’étant pas paru jusqu’à récemment, cette disposition restait inapplicable.
Le décret du 23 avril 2024 définit un échantillon comme une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédée gratuitement aux consommateurs. Finis donc (en théorie) les échantillons de parfums qu’on vous glisse au fond du sac dans un magasin Sephora ou des échantillons de cosmétiques dans un Marionnaud.
Les magasins pourront contourner l’interdiction de remettre des échantillons
Le décret laisse néanmoins aux magasins souhaitant distribuer des échantillons une marge de manoeuvre. « Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut informer les consommateurs par tout moyen que ces échantillons ne peuvent leur être remis qu’à leur demande », peut-on lire dans le décret. Un magasin peut donc très bien mettre une affichette « Demandez-nous des échantillons ! ». De plus, « lorsque le professionnel recourt à une technique de communication à distance, la première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d’échantillons jusqu’à renonciation de leur part ». On peut donc très bien imaginer un envoi massif de mails à tous les clients ayant une carte de fidélité leur demandant de se rendre sur l’application du magasin et appuyer sur un bouton pour « demander » des échantillons. Une fois à la caisse, le client s’identifiera avec sa carte de fidélité ou l’application, et l’hôtesse de caisse pourra voir qu’il a demandé des échantillons.
Enfin, ne sont pas concernés par cette interdiction les échantillons que les annonceurs peuvent mettre à l’intérieur de magazines. « L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible », précise le décret.
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