De nouvelles règles seront applicables à compter d’avril 2017, tant pour les annonces de vente que pour les annonces de location émises par les professionnels. Un arrêté paru le 18 janvier au Journal Officiel énonce les mentions qui devront y apparaître.
Des règles précises concernant les annonces de vente
La transparence est un pilier de la concurrence pure et parfaite censée être appliquée sur l’ensemble des marchés économiques. Il a été renforcé dans le secteur de l’immobilier, afin que les consommateurs soient mieux informés sur les tarifs et la nature du bien à vendre. Un arrêté du 10 janvier 2017 découlant de la loi Alur, précise les nouvelles obligations qui devront être respectées par les professionnels de l’immobilier.
Les annonces de vente devront indiquer systématiquement le prix de vente du bien ainsi que celui qui prendra en charge les honoraires. Le prix de vente inclura la part des honoraires du professionnel incombant à l’acquéreur. Les honoraires inclus devront également apparaître dans une taille de caractères supérieure. Cependant, le prix de vente ne pourra « en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur », précise l’arrêté. La lisibilité de l’annonce sera renforcée, puisque le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires devra apparaître en pourcentage de la valeur du bien précédé de la mention « honoraires ».
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Les annonces de location sont aussi concernées
Les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris ». Le montant des charges locatives, du dépôt de garantie, la surface et la commune du bien figureront également dans l’annonce de location. Grâce à ces mesures, les locataires pourront « vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi Alur ».
Les agences immobilières devront impérativement afficher les prix de leurs prestations en vitrine et sur leurs sites Internet. Pour la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), cet arrêté entraîne un trop-plein d’informations, qui pourrait dérouter les consommateurs et ainsi nuire à la pertinence des annonces de location.
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