Le Conseil d’État a été saisi pour « excès de pouvoir », comme l’a précisé l’UFC-Que Choisir, qui a déposé un recours conjoint avec l’association Halte à l’obsolescence programmée. Les deux associations souhaitent faire rectifier la loi Hamon, qui prévoit l’information des consommateurs concernant la disponibilité des pièces détachées pour les produits mis sur le marché depuis le 1er mars 2015.
Disponibilité des pièces détachées : un devoir d’information des consommateurs
L’UFC-Que Choisir et l’association HOP ont saisi le Conseil d’État pour rectifier le décret d’application qui encadre les pièces détachées. Elles souhaitent qu’un nouveau décret impose une obligation d’information sur l’absence de disponibilité des pièces détachées. Elles réclament également une harmonisation de la présentation de l’information, notamment concernant le point de départ de la période de disponibilité.
Actuellement, la loi Hamon impose au vendeur d’informer le consommateur lorsque les pièces détachées des produits mis sur le marché depuis le 1er mars 2015 sont disponibles. Cependant, les deux associations précisent que « le consommateur doit être informé lorsque les pièces détachées sont disponibles mais également lorsqu’elles ne le sont pas ».
Un décret qui ne prévoit aucune sanction
Le texte en vigueur ne prévoit ni sanction pour les contrevenants, ni « obligation d’information négative » lorsque le fabriquant ne propose pas de pièces détachées. Parallèlement, les deux associations soulignent qu’un « fabricant qui fait l’effort d’afficher la disponibilité des pièces détachées pourra se voir sanctionner s’il ne parvient pas à les fournir dans les conditions prévues par la loi ».
Autre reproche mentionné par l’UFC-Que Choisir : les données affichées ne sont pas clairement visibles et exploitables par les consommateurs. Les deux associations rappellent avoir saisi « le gouvernement à plusieurs reprises, et formé un recours gracieux auprès de la secrétaire d’État à la Consommation, en décembre 2016 pour réclamer une nouvelle rédaction du décret ». Elles estiment que le décret est « bancal » et « contre-productif », ne permettant pas aux consommateurs d’opter pour des biens facilement réparables.
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