L’efficacité énergétique, nouveau critère d’un logement décent

Un décret paru le 9 mars 2017 au Journal Officiel précise de quelle manière l’efficacité énergétique s’invite dans les logements des Français : un premier volet entrera en vigueur le 1^er janvier 2018 et le second le 1^er juillet 2018.

Un logement non étanche ne pourra plus être loué

Dès le 1^er janvier 2018, les logements mis en location devront être « protégés contre les infiltrations d’air parasites ». Concrètement, les murs et les parois donnant sur l’extérieur ou sur un local non chauffé devront être suffisamment étanches. Dans le cas où une pièce chauffée possède une ouverture sur une pièce non chauffée, cette ouverture devra prendre la forme d’une porte ou d’une fenêtre. Les cheminées, quant à elles, devront être munies de trappes.

Un second volet de ce décret entrera en vigueur le 1^er juillet 2018 : le logement devra pouvoir être aéré facilement, afin d’évacuer l’humidité et renouveler l’air. Les pièces sans fenêtre (ou autres dispositifs d’aération, à défaut) ne pourront plus être offertes à la location.

Ce décret vient concrétiser l’application des dispositions déjà contenues dans la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La « décence » du logement est de plus en plus encadrée

Au fil des ans, les critères définissant un logement décent sont devenus de plus en plus précis. Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement ne portant pas atteinte à la sécurité et à la santé de l’occupant. Une surface minimale est par ailleurs garantie : 9 m² pour une personne seule, 16 m² minimum pour deux personnes. La hauteur sous plafond doit être de 2,20 m minimum.

Enfin, depuis le 1^er septembre 2015, les locations meublées doivent contenir un certain nombre de meubles et d’équipements, soit un lit avec une couette ou une couverture, des chaises, des luminaires, des étagères de rangement, un réfrigérateur avec congélateur, un four, des plaques de cuisson… À compter de 2018, l’étanchéité et les dispositifs d’aération viendront donc compléter ces critères du logement décent.

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