Le consommateur se distingue donc du professionnel puisqu’il n’agit pas dans le cadre d’une activité industrielle, libérale, artisanale ou commerciale, mais pour son propre usage. Longtemps inspirée des critères de la jurisprudence pour statuer en cas de conflits entre professionnels et non-professionnels, avec la loi Hamon, la réglementation se veut désormais particulièrement protectrice du consommateur : un cadre légal définit à présent clairement les responsabilités des contractants dans divers domaines, et toute pratique commerciale est légiférée.
Que ce soit dans les domaines de l’Assurance auto, du crédit immobilier, du crédit à la consommation, de la mutuelle santé, du e-commerce, etc., le régime de protection du consommateur se trouve renforcé, dans le but d’améliorer les relations du public avec les professionnels, mais aussi le quotidien de millions de Français.
Loi Consommation : que dit la Loi Hamon ?
Déjà en 2005, l’entrée en vigueur de la Loi Chatel visant à conforter la confiance et la protection du consommateur avait nettement fait évoluer les droits des consommateurs.
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Dans ce sens, portée et défendue par le ministre Benoît Hamon, la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, instaure la définition officielle du statut du consommateur, en introduisant un article préliminaire au sein du Code de la consommation (avant le livre Ier) : c’est la loi Hamon.
S’inspirant de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, la Loi Hamon vient ainsi renforcer la protection des consommateurs dans divers domaines que sont les banques et assurances, la consommation, le transport… Dès sa mise en vigueur, la Loi Consommation a permis des avancées en faveur des consommateurs français, aux travers de textes de Loi sur le surendettement, la santé, le démarchage, la garantie de conformité, la qualité et traçabilité, etc.
La Loi Hamon vise principalement à :
- mieux informer et protéger les consommateur
- redonner du pouvoir d’achat,
- favoriser la concurrence.
En effet, souvent en situation vulnérable vis-à-vis des professionnels, le consommateur ignore ou ne sait faire valoir ses droits. Voici un bref aperçu des principales nouvelles mesures selon des secteurs d’activité.
Assurance
Si la Loi Chatel de 2008 a permis la reconduction des contrats d’assurance à l’avantage du consommateur, la Loi Hamon quant à elle, vient non seulement la renforcer mais aussi, faire jouer la concurrence entre assureurs. Le but ? Réduire la facture des administrés, tout simplement !
Désormais, tout contrat d’assurance (affinitaires, auto, moto, multirisque habitation) souscrit après le 1er janvier 2015, peut être résilié au bout d’un an, sans frais ni pénalité.
Quant au contrat d’assurance emprunteur signé dans le cadre d’une assurance prêt immobilier, le bénéficiaire dispose désormais d’une année de réflexion et peut le résilier gratuitement, si les conditions de souscription ne lui semblent pas avantageuses.
En matière de couverture santé, la Loi Hamon accorde au bénéficiaire d’une mutuelle, le droit d’être clairement informé des modalités de prise en charge et de remboursement. Les organismes d’assurance santé sont désormais tenus de donner des exemples chiffrés aux sociétaires.
Surendettement
Afin d’éviter les risques de surendettement des particuliers, la Loi Hamon vient renforcer la Loi Lagarde sur l’encadrement du crédit renouvelable, en obligeant le prêteur à :
- proposer une offre de crédit amortissable équivalente ;
- informer clairement le consommateur sur le fonctionnement et les modalités de remboursement.
Plus encore, la « durée de vie » de tout crédit renouvelable est réduite au bout d’une année sans utilisation. Sans demande de suspension de la part du consommateur, il est définitivement résilié.
Action en groupe
Intervenant dans le cadre des mesures de la Loi Hamon concernant les litiges, l’action de groupe permet aux consommateurs, victimes d’un même préjudice économique de la part d’un professionnel, de lancer un recours collectif en justice afin d’obtenir réparation.
Mesure phare de la loi Hamon, « l’action de groupe » ou « class action » à la Française est très loin du modèle américain.
Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette nouvelle procédure de poursuite collective en justice permet de rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels.
Notons que, pour lancer une action de groupe, le recours à l’une des quinze associations homologuées par le Parlement est obligatoire.
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