Loi pour la reconquête de la biodiversité : adoption après 4 années d’hésitation

Loin d’être parfaite puisqu’elle ne remet pas en cause le modèle économique de nos sociétés et ne répond pas à la nécessité d’intégrer l’écologie dans les politiques sectorielles, cette loi fournit tout de même de nouveaux cadres pour la préservation de la biodiversité et la transition écologique, en instaurant de nouveaux principes fondamentaux dans le Code de l’Environnement et une palette d’outils diversifiés pour les mettre en oeuvre.

Que va apporter cette loi sur la reconquête de la biodiversité ?

Quarante ans après la loi de 1976 sur la protection de la nature, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, ce mercredi 20 juillet dans la soirée, un projet de loi qui devrait permettre à la France de rattraper son retard en intégrant la biodiversité dans les politiques, dans l’économie et donc dans toutes les activités humaines, afin d’ancrer davantage les objectifs de protection du vivant au niveau national.

Les avancées

Même si ce rendez-vous semble pour beaucoup en partie manqué, il reste que le texte instaure tout de même de nouveaux principes fondamentaux dans le code de l’environnement.

Interdiction des néonicotinoïdes

Mesure phare à la source de nombreux débats, l’interdiction des insecticides « tueurs d’abeilles » est enfin prise. Toute la gauche a voté pour, toute la droite jusqu’au centre, contre. Cette interdiction sera applicable dès 2018 mais des dérogations seront possibles jusqu’en 2020.

De nouveaux principes fondamentaux

La non-régression du droit de l’environnement et de solidarité écologique, ainsi que l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité sont désormais inscrits dans la loi française, ce qui signifie que la protection des écosystèmes ne peut que désormais faire l’objet d’une « amélioration constante ».

D’autre part, la notion de préjudice écologique entre enfin dans le code civil et obligera celui qui cause un dommage à l’environnement à le réparer. Dans ce texte, sont également reconnus comme patrimoine commun de la Nation, les paysages nocturnes, les sols et la géodiversité.

Protection des milieux marins

La loi ajoute des outils de protection des milieux marins, avec des nouvelles zones de conservation halieutique et de lutte contre les pollutions. Toutefois, les comités des pêches restent gestionnaires des réserves naturelles, malgré le conflit d’intérêts flagrant.

Elle rend d’autre part obligatoire un dispositif anticollision à bord des navires croisant dans certaines zones protégées outre-mer, afin de protéger les mammifères marins, et étend le statut de protection des espèces en mer.

La loi interdit enfin les plastiques dans les cotons-tiges, les produits cosmétiques et d’entretien pour éviter la pollution des océans par les microplastiques.

Gouvernance de l’eau

Cette réforme concerne les règles, les pratiques et les processus par lesquels les décisions concernant la gestion des ressources et des services d’eau sont prises et mises en oeuvre. Elle vise à la création d’un collège spécifique pour les usagers domestiques, comme les ménages français, qui paient 87 % des redevances sur l’eau, contre 6 % pour les agriculteurs et 7 % pour les industriels.

Autres avancées notables

Bonne nouvelle pour les jardiniers amateurs : la loi va leur permettre d’échanger des semences locales entre eux à titre gratuit, mais aussi de pouvoir s’en procurer moyennant paiement, auprès des associations de loi 1901, comme Kokopelli par exemple.

Des dispositions pour la lutte contre la brevetabilité du vivant, l’obligation de boucher les nouveaux poteaux téléphoniques et filets paravalanches mortels pour les oiseaux, la reconnaissance en droit français des réserves de biosphère et le renforcement des sanctions en cas d’atteinte aux espèces protégées, de trafic de produits phytosanitaires, et d’autres mesures bienvenues sont également incluses.

Ratification du Protocole de Nagoya

La France va aussi transposer le protocole de Nagoya dans sa législation. Adopté en 2010, ce traité vise notamment à protéger les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles de la biopiraterie. Ainsi les entreprises doivent demander la permission à l’État pour exploiter les ressources naturelles, les avantages sont partagés et les profits retirés, réinvestis dans la protection de la biodiversité localement.

 Création de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB)

À l’instar de l’Ademe pour l’énergie et les déchets ou des Agences de l’eau, cette agence sera créée au 1^er janvier 2017 dans un but de préservation et de reconquête de la biodiversité. Elle coordonnera les politiques en faveur des milieux naturels, pourra conseiller les élus et les aménageurs, et agira comme une police de l’environnement. On regrette néanmoins que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et l’Office national des forêts n’aient pas pu ou voulu l’intégrer.

Sur son site Humanité et Biodiversité prévient : « l’AFB ne dispose pas à ce jour des moyens humains et financiers nécessaires. Le compte n’y est pas à quelques mois de sa création, même si le texte élargit les compétences des agences de l’eau à la biodiversité terrestre et marine. Les actes doivent suivre les mots dès la prochaine loi de finances. Nos organisations ne se contenteront pas de la fusion de quelques établissements nationaux pré-existants. »

Lire page suivante : Loi biodiversité : les flops et occasions manquées