Mur mitoyen : que dit la loi en cas de litiges avec ses voisins ?

Ce n’est pas la fête des voisins tous les jours ! Et même si dans la grande majorité des cas, le voisinage se déroule dans la bonne entente, personne n’est à l’abri d’un litige. Dans le cas de maisons mitoyennes, quelles sont les règles à suivre ?

Mitoyenneté : des droits et des obligations

La mitoyenneté est régie par le Code Civil. La loi considère qu’il y a mitoyenneté dès lors qu’un mur, un fossé, une haie ou une clôture séparent deux propriétés contigües.
Un mur mitoyen peut séparer deux bâtiments, deux cours ou jardins, mais aussi deux enclos appartenant à des propriétaires distincts.

La mitoyenneté entraîne donc des droits et des obligations des deux côtés en matière d’entretien.

Si vous n’êtes pas sûr que le mur est mitoyen, vous pouvez consulter le site internet du cadastre. Un mur de séparation n’est pas forcément mitoyen. Vous êtes ainsi autorisé à construire un mur de séparation entre voisins non mitoyen. Dans ce cas, il devra se situer en limite de propriété.

Les droits de chacun des propriétaires

isolation phonique mur mitoyen – © TommyStockProject

Parce qu’elle concerne deux propriétaires, la mitoyenneté offre aussi les mêmes droits à chacun d’entre eux. Chacun a donc la possibilité d’effectuer des travaux de son côté du mur.

Par exemple, pour éviter les conflits de voisinage, un propriétaire peut entreprendre des travaux d’isolation phonique mur mitoyen. Pour cela, il optera pour la pose directe d’un isolant de son côté du mur, qu’il couvrira d’un panneau spécifique. Ou bien, il installera une cloison devant son mur en laissant un vide entre les deux parois pour une isolation acoustique plus performante.

Entretien : que dit la loi ?

La réparation ou la reconstruction d’un mur mitoyen est une décision qui doit être prise d’un commun accord entre les deux propriétaires. Les frais sont alors partagés. Mais il existe des exceptions en cas d’urgence. Si par exemple le mur s’effondre et représente un danger, un seul des propriétaires peut décider d’effectuer les travaux sans attendre.

Si la décision de réparer un mur mitoyen se fait de façon unilatérale, sans qu’on se trouve dans une situation d’urgence, alors les frais restent à la charge de celui qui a engagé les travaux.

Construction contre un mur mitoyen existant

Les obligations concernant la construction d’un mur de clôture dépendent du lieu d’habitation. Ainsi, si vous résidez dans une commune de plus de 50.000 habitants, le mur ne devra pas faire plus de 3,20 mètres de haut. Pour les communes de moins de 50.000 habitants, la hauteur ne devra pas excéder 2,60 mètres.

Les jardins mitoyens

Les litiges entre voisins naissent parfois d’une simple méconnaissance. Hauteur d’une haie, distance d’un arbre, dépassement d’une branche… Quelques règles sont à connaître pour éviter les litiges ?

Un voisin un peu curieux – © Rainer Fuhrmann

La hauteur des végétaux

Hauteur et distance des végétaux dans les jardins sont réglementées. Ainsi, si les arbres ou autres végétaux comme la haie font plus de deux mètres de haut, ils doivent être plantés à minimum deux mètres de la séparation avec le terrain du voisin. Quand la végétation mesure moins de deux mètres de hauteur, la distance à respecter est réduite à 50 cm.

Que faire quand une branche dépasse ?

Si une branche dépasse dans le jardin d’à côté, c’est bien au propriétaire de l’arbre de tailler ou de couper jusqu’à sa limite. Légalement, le voisin n’a pas le droit de le faire. Et il n’a pas non plus le droit de se servir des fruits qui pousseraient de son côté, aussi tentant soit-il ! En revanche, il peut tout à fait ramasser les fruits tombés.

Enfin, une haie peut être taillée d’un seul côté et laissée telle quelle par l’autre voisin. Cependant, si l’un veut s’en débarrasser, il devra demander l’accord de l’autre.

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