Obsolescence programmée : désormais un délit en France

« L’obsolescence programmée » : expression barbare pour une pratique qui l’est tout autant, car consistant à faire en sorte que les appareils et produits que vous achetez soient rapidement hors d’usage ou « périmés » à vos yeux. À l’opposé direct des valeurs de consoGlobe donc : quand nous prônons les méthodes et produits pour « consommer mieux, vivre mieux », les tenants de l’obsolescence programmée veulent vous faire « consommer plus, vivre moins bien ».

Où en est la législation française dans ce domaine, alors que le sujet est débattu depuis plusieurs années, et que peut-on en attendre ? consoGlobe fait le point.

[mis à jour mars 2016]

Obsolescence programmée : où en est la législation française ?

La « Loi Hamon » sur la consommation de 2014

Celle-ci a permis de premières avancées, notamment sur la mise à disposition de pièces détachées. Traduite récemment dans le nouveau code de la consommation, elle fera qu’à partir de 2016, toute marchandise sera garantie deux ans.

Certains demandaient plus, constatant qu’au Royaume-Uni les réclamations en cas de dysfonctionnement peuvent être faites dans les six ans après l’achat. Les nouvelles dispositions françaises sont donc positives mais insuffisantes. Les fabricants et distributeurs ont argué qu’une garantie de cinq ans ou plus risquait d’entraîner un surcoût pour le consommateur… sans prendre en compte le coût induit par la nécessité de racheter régulièrement des produits bons pour la poubelle.

De plus, tout fabricant ou importateur de biens meubles devra dorénavant informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Le vendeur devra ensuite transmettre cette information au consommateur lors de l’achat du produit. Cette indication devra être fournie de manière lisible avant la conclusion du contrat et être confirmée par écrit lors de l’achat du bien. Cette disposition de la Loi Hamon est entrée en vigueur le 1er mars 2015.

Enfin, fabricant et importateurs doivent obligatoirement fournir au vendeur ou au réparateur qui le demande les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, et ce dans un délai de deux mois.

2015 : jusqu’à 2 ans de prison, 300.000 euros d’amende

Depuis, l’Assemblée nationale a adopté un amendement assorti de sanctions à l’égard des constructeurs sur le délit d’obsolescence programmée en septembre 2014, que le Sénat a validé début 2015, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte, qui introduit pour la première fois une définition de ce qu’est l’obsolescence programmée.

Désormais, les industriels qui réduisent délibérément la durée de vie de leurs produits risqueront jusqu’à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende s’il est démontré qu’ils ont réduit sciemment la durée de vie de leurs produits.

Ce sont les mêmes sanctions qu’en cas de pratique commerciale trompeuse ! C’est donc une avancée par rapport à la Loi Hamon de 2013, puisque le ministre de la consommation de l’époque n’estimait pas nécessaire d’introduire un tel délit, considérant qu’il existait « déjà un délit de tromperie sur les caractéristiques substantielles des biens ».

Le délit d’obsolescence programmée est désormais défini comme étant
« un stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèles économiques. »

Toutefois, c’est au consommateur de démontrer le délit d’obsolescence programmée de la part des entreprises, ce que déplorent les associations de consommateurs. Il est en effet très difficile à prouver qu’une entreprise réduit sciemment la durée de vie de ses produits.

Affichage de la durée de vie, information sur les pièces détachées

Par ailleurs, l’affichage de la durée de vie sera obligatoire pour tous les articles d’une valeur supérieure ou égale à 30 % du SMIC, soit aujourd’hui 437 euros. D’autre part, la garantie légale passera progressivement de 2 à 5 ans.

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