Ouverture des barrages à la concurrence ; un chemin sinueux

Ouvrir les barrages à la concurrence

Préserver les recettes tirées de la rente

 C’est surtout ce deuxième motif qui inquiétait alors la juridiction financière, soucieuse de voir l’Etat « récupérer la rente des concessions amorties » dans un contexte extrêmement tendu pour les finances publiques.

La réponse du gouvernement fut donc l’objet de précisions éclairantes. Dans une lettre du 27 Août 2013 cosignée par Bernard Cazeneuve, Pierre Moscovici, et Philippe Martin la mise en concurrence des concessions était confirmée. L’analyse du juriste de droit public se révélait alors doublement exacte, les atermoiements de l’administration visaient en fin de compte à mettre fin à de possibles distorsions de concurrence, sans être pénalisé par « le régime des « délais glissants » prévu par l’article L 521-16 du code de l’énergie » ! Le document évoque par exemple la nécessité de limiter les « barrières à l’entrée pour les nouveaux entrants » et des « risques d’inégalité de traitement entre les sortants ».

Concrètement, la filière hydroélectrique devait pouvoir se préparer afin de ne pas exposer nos infrastructures à des entreprises essentiellement intéressées par le profit à réaliser sur le dos d’une réglementation française mal adaptée. Cette préparation, c’était justement l’objet du projet de loi sur la transition énergétique (PLTE), (4)

Les députés MN. Battistel (PS) et E. Straumann (UMP), rappelaient déjà qu’un délai supplémentaire était nécessaire allant jusqu’à envisager « une dérogation aux dispositions de la loi Sapin ». Par ailleurs les parlementaires soulignaient l’importance pour la France de défendre ses intérêts alors « qu’en Autriche et en Allemagne, les ouvrages sont soumis au régime de l’autorisation, [et] qu’en Suisse et en Norvège, ces ouvrages sont inaccessibles aux groupes privés sans partenariat avec des structures publiques ».

Avec la manoeuvre de Delphine Batho, inutile de modifier la loi Sapin, dont l’équilibre est par ailleurs constamment menacé par de nouvelles directives européennes. Désormais, le projet de loi sur la transition énergétique va permettre la réorganisation de la filière hydroélectrique en évitant les distorsions de concurrences dont auraient probablement bénéficié les entreprises germano-scandinaves (Vattenfall, Statkraft, E.ON, ou encore BKW).

En effet, « l’ouverture à la concurrence sera précédée par une redéfinition des concessions selon la méthode des barycentres et la création de sociétés d’économies mixtes ». Les articles 26 et 27 du PLTE donnent « la possibilité pour les particuliers ou les collectivités territoriales d’investir directement dans des centrales renouvelables ».

D’après l’Association des Régions de France, le texte instaure des « ensembles d’ouvrages plus cohérents à l’échelle de vallée » ce qui limitera les conflits entre des opérateurs potentiellement différents sur un même cours d’eau. Enfin, sur le modèle allemand ou autrichien les Sociétés d’Economie Mixte (SEM) permettront de développer « une nouvelle citoyenneté individuelle, collective, et territoriale »…

Un modèle hydraulique qui coule de source ?

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(1) Jusqu’à présent, le décret n° 94-894 organise les concessions des ouvrages (1)  utilisant l’énergie hydraulique, tandis que le décret n° 99-872 précise les dispositions relatives au cahier des charges type des concessions hydrauliques.
(2) http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/12/21/cercle_61542.htm
(3) http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Renouvellement-des-concessions-hydroelectriques
(4) lui-même aiguillé par les réflexions de la mission d’information sur l’hydroélectricité à l’Assemblée Nationale  rendue publique en avril 2013 : .connaissancedesenergies.org/renouvellement-des-concessions-hydrauliques-un-canal-sinueux-130411