Protéger son jardin pendant 99 ans ? C’est possible avec le contrat ORE

Votre jardin comprend des arbres remarquables ? Il dispose d’une mare, une rivière ou un fossé ? Il présente des spécimens de faune ou flore diverses ainsi que des prairies, des pelouses ou des cultures favorables au maintien de certaines espèces ? Il dispose d’un muret en pierre ou d’éléments de bâti qui peuvent servir de refuges aux animaux ? Alors, vous pouvez conclure un contrat ORE pour le protéger.

Assurer la protection environnementale de votre jardin

Le contrat Obligation Réelle Environnementale (ORE) est encore très peu connu et c’est bien dommage. Il permet en effet d’assurer aux propriétaires une « protection environnementale » à un bien. Légiféré par l’article L.132-3 du code de l’environnement, cet outil juridique est un contrat entre le propriétaire du bien et une structure (collectivité publique, établissement public) ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. Son contenu résulte de l’accord entre le propriétaire du bien et son cocontractant. À noter que le propriétaire qui a signé ce contrat reste propriétaire du bien.

Le contrat ORE est souple et permet de s’adapter facilement à de nombreux enjeux environnementaux. Il vise à mettre en oeuvre des actions de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. Il précise les engagements réciproques du propriétaire du bien immobilier sur lequel l’ORE s’appliquera, et ceux de son cocontractant ; la durée des obligations réelles environnementales ; les possibilités de révision et de résiliation. Par ailleurs, les propriétaires et les cocontractants peuvent établir une durée plus ou moins longue, allant jusqu’à 99 ans.

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Contrat ORE : quels avantages pour le propriétaire ?

Afin de renforcer la sécurité et la pérennité des engagements environnementaux pris, deux conditions de formes sont prévues pour le contrat ORE. Il doit être établi en forme authentique et être enregistré au service de la publicité foncière, une procédure qui permet d’établir la validité du contrat et d’assurer son transfert en cas de mutation du bien immobilier (vente, héritage,…). Pour les propriétaires, le contrat ORE présente divers avantages : donner les moyens de protéger l’environnement, assurer la pérennité des mesures qu’il aura mises en oeuvre,  permettre de contractualiser avec un interlocuteur qui peut l’accompagner dans la mise en oeuvre de l’ORE et prendre des engagements contractuels vis-à-vis de lui.

Vous souhaitez en savoir plus sur le contrat ORE ? Rendez-vous sur le site du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et du Ministère de la Transition énergétique qui vous explique tout et propose un guide avec des fiches. Ce dernier a été réalisé en collaboration avec le Centre d’études et d’expertise pour les risques, la mobilité, l’environnement et l’aménagement (CEREMA).