Réglementation sur la récupération de l’eau de pluie en France

Principales règles techniques

– Tout raccordement physique, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau d’eau potable est interdit.

Pour satisfaire les besoins en eau lorsque le réservoir de stockage d’eau de pluie est vide, l’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau potable est assuré par un système de disconnexion par surverse totale installé de manière permanente (conformément à la norme NF EN 1717).

– A proximité immédiate de chaque point de soutirage d’eau de pluie et de chaque WC alimenté par de l’eau de pluie doit être implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention  » eau non potable  » et un pictogramme explicite.

• Dans les bâtiments à usage d’habitation, ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d’eaux distribuant chacun des eaux de qualité différentes (eau potable et eau de pluie) est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation. Les robinets d’eau de pluie sont verrouillables.

• Les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, sont repérées de façon explicite par un pictogramme  » eau non potable », à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs.

• Une fiche de mise en service, telle que définie en annexe de l’arrêté, attestant de la conformité de l’installation avec la réglementation en vigueur, doit être établie par la personne responsable de la mise en service de l’installation.

Les obligations du propriétaire concernant l’eau de pluie

Entretien des installations

• Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être entretenus régulièrement, notamment, par l’évacuation des refus de filtration ;
• Le propriétaire de l’installation vérifie au moins tous les 6 mois :
  . la propreté des équipements de récupération des eaux de pluie ;
  . l’existence de la signalisation des réseaux et des points de soutirage ;
  . le bon fonctionnement du système de disconnexion.

• Il procède annuellement :
  . au nettoyage des filtres ;
  . à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage ;
  . à la manoeuvre des vannes et robinets de soutirage.

• Le propriétaire établit et tient à jour un carnet sanitaire.

• Il informe les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des équipements.

Déclaration des installations

En application de l’article R 2224-19-4 du code général des collectivités territoriale, le propriétaire d’une installation dont les eaux de pluie récupérées et utilisées sont rejetées au réseau d’assainissement collectif doit effectuer une déclaration d’usage en mairie.

illustration bannière : © CC, entropie fatal (entropiK)

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Dossier : récupération d’eau et récupérateurs d’eau de pluie

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