La Fondation 30 Millions d’Amis plaide pour inscrire dans le Code civil le statut de « personne animale ».
Statut de personne animale, une évolution juridique inéluctable ?
« À vos yeux, il est tout. Aux yeux de la loi, il n’est personne ». La Fondation 30 Millions d’Amis a déjà adressé au Garde des Sceaux une pétition en faveur de la reconnaissance de la personnalité juridique de l’animal. Un texte qui a déjà recueilli plus de 100.000 signatures en quelques jours. Il faut dire que sept Français sur dix sont favorables à cette évolution juridique, selon un sondage Ifop réalisé en octobre 2019.
Pour une évolution du statut de l’animal ©KDdesignphoto
Pour l’association de protection des animaux, il s’agit là d’une évolution juridique inéluctable. Alors pourquoi attendre ? « Puisque les animaux ne sont plus des biens, que vont-ils devenir dans un système juridique qui repose sur la distinction entre les personnes et les biens ? », s’interroge Jean-Pierre Marguénaud, professeur de droit privé et juriste spécialiste du droit animalier. « À cette question, chaque jour plus fondamentale, la voie de la personnification des animaux est inéluctable. »
Définir un périmètre de protection en tant que personne
Déjà, depuis 2015, l’animal est considéré dans le nouvel article 515-14 du Code civil, grâce justement à l’action de la Fondation 30 Millions d’Amis, non plus comme un un « bien meuble » mais comme « être vivant doué de sensibilité ». Cette modification du statut civil de l’animal a été « une étape indispensable qui a permis de déverrouiller le débat démocratique autour de l’amélioration de la condition animale », précise Reha Hutin, présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis. Mais de trop nombreux animaux sont encore victimes des pires sévices.»
Et si le droit pénal français considère comme des délits passibles de deux ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende les sévices graves et actes de cruautés envers les animaux, au quotidien, ils sont souvent classés sans suite ou punis d’une simple contravention.
Pour l’association, la « personne » est avant tout fiction juridique attribuée aux personnes physiques et morales afin de définir leur périmètre de protection. Sans pour autant donner une personnalité juridique anthropomorphique à des animaux, la catégorie juridique de « personne » est assez souple pour que les animaux en fassent partie, en tant qu’êtres sensibles. Une façon claire et simple pour que leur soient accordés des droits fondamentaux et les protéger de toute maltraitance.
Je signe la pétition pour reconnaître la personnalité juridique de l’animal
Illustration bannière : Chien © Lizardflms
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