Dans un tout nouveau rapport, la Cour des comptes estime que le mode de calcul de la taxe foncière en fait un impôt inégalitaire.
Un impôt inégalitaire et obsolète
La fin d’année n’est pas toujours facile, entre dépenses des fêtes de fin d’année, et règlement de la taxe d’habitation (pour ceux n’en ayant pas été exonérés) et de la taxe foncière. C’est justement à cette dernière que s’attaque la Cour des comptes dans un rapport qui vient de paraître.
En effet, selon elle, il s’agit d’un impôt à la fois un impôt « archaïque » et inégalitaire. Pourquoi la taxe foncière serait-elle injuste ? La raison réside en fait dans son mode de calcul, tout simplement obsolète. En effet, sa base d’imposition se fonde sur des VLC (Valeurs locatives cadastrales) définies dans les années 1970, et guère actualisées depuis…
Renforcer l’équité devant l’impôt foncier
Or, entretemps, la valeur de l’immobilier, notamment locatif, a littéralement explosé. Et ce de façon différentes selon les villes et les zones. Ainsi, à Paris et en région parisienne, la différence est criante. L’Insee s’est ainsi penchée, dans une enquête parue le 18 décembre dernier, sur « la part du revenu disponible alloué à la taxe foncière ». Ce que l’on appelle aussi le taux d’effort des ménages imposables à la taxe foncière. Le taux moyen le plus faible est observé à Paris et dans les Hauts-de-Seine (1,6 % et 1,9 %) ; alors que ces deux départements concentrent les ménages les plus aisés.
À l’inverse, en Seine-Saint-Denis, qui est le département le plus pauvre de France métropolitaine, le taux d’effort atteint 3 %, soit presque le double de la capitale. Pour Pierre Moscovici, « il est urgent de renforcer l’équité devant l’impôt foncier. Actuellement, la fiscalité du logement est déconnectée de la valeur économique des biens, ce qui profite aux ménages les plus riches. »
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Pas de réforme avant 2028
Comment faire contribuer davantage les ménages qui possèdent des patrimoines immobiliers importants ? Pour les sages de la rue Cambon, « il est impératif de mettre en cohérence les dispositifs fiscaux avec la valeur économique des logements, afin de ne pas pénaliser les ménages modestes ».
Si réforme de la taxe foncière il y a, ce ne sera en tout cas pas pour toute de suite. En effet, la prochaine révision générale des valeurs locatives, initialement prévue pour 2026, n’interviendra finalement qu’en 2028. Sans cette révision, impossible d’améliorer l’équité devant l’impôt foncier, de sorte que le montant de la taxe foncière soit plus indexé sur la valeur réelle d’un bien que sur une valeur dépendant d’une zone géographique.
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