Troubles du voisinage : ce que change la nouvelle loi

Le trouble anormal de voisinage, autrefois une notion exclusivement jurisprudentielle, est désormais inscrit dans le Code civil grâce à la loi du 15 avril 2024. Cette loi vise à clarifier et renforcer les règles relatives aux conflits de voisinage, en particulier entre néoruraux et acteurs économiques, culturels ou touristiques des territoires. Quels sont les changements apportés par cette nouvelle législation ?

Les troubles du voisinages désormais dans le Code Civil

Jusqu’à présent, le principe de responsabilité sans faute pour trouble anormal de voisinage était principalement développé par la jurisprudence. Avec l’adoption de la loi du 15 avril 2024, ce principe est désormais gravé dans le marbre du Code civil, rendant la notion plus accessible et renforçant la sécurité juridique des citoyens par une application homogène sur tout le territoire.

L’article 1253 du Code civil prévoit désormais que la personne « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte », qu’elle soit « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs », souligne l’UFC-Que Choisir. Une cause d’exonération importante est le principe de la préexistence : si les nuisances existaient avant l’arrivée du plaignant et sont conformes aux lois et règlements, la responsabilité peut être exonérée.

Nuisances agricoles : la campagne est enfin protégée

Pour répondre aux préoccupations du monde rural, une exonération supplémentaire a été instaurée pour les activités agricoles. Ainsi, les voisins des agriculteurs ne pourront se plaindre des troubles anormaux préexistants même s’ils ont empiré, à condition que ces nuisances résultent de la mise en conformité des activités agricoles aux lois et règlements, et que les activités se soient poursuivies sans modification substantielle de leur nature.

Bien que la nouvelle loi offre un cadre juridique renforcé pour les troubles de voisinage, l’application pratique reste entre les mains des juges qui devront apprécier au cas par cas le caractère substantiel des modifications des activités nuisibles.