Voitures-radar : bientôt des milliers de PV annulés ?

Les PV dressés en série par des voitures radars respectent-ils la loi ? Apparemment, le Conseil d’État n’est pas de cet avis.

Des forfaits de post-stationnement contestables

En effet, des voitures radars circulent en contrôlant en une heure les plaques d’immatriculation de centaines de véhicules stationnés grâce à un système automatique placé sur leur toit. Et ce afin de vérifier en un clin d’oeil si le stationnement a bien été payé grâce, notamment, au croisement des données de paiement du stationnement avec les plaques d’immatriculation. Seul hic : le Conseil d’État semble mettre en doute la précision de la géolocalisation de ces milliers d’amendes. Or, une telle remise en doute a des conséquences sur la légalité de la sanction.

Ainsi, dans sa décision publiée le 18 novembre 2024, il estime « que les automobilistes doivent être en mesure de contester pleinement ces forfaits de post-stationnement (FPS) ». Selon lui, « les dispositifs de contrôle par géolocalisation comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules. »

La nécessité d’une vérification humaine

Conséquence : des voitures peuvent être sanctionnées à tort. C’est pourquoi « le FPS doit être annulé si la contestation de l’automobiliste est suffisamment étayée et si les photographies de contrôle ne permettent pas d’établir avec certitude l’emplacement exact du véhicule. » Aux communes et intercommunalités, donc, de « prendre toutes les mesures pour assurer la fiabilité de la géolocalisation ».

Le Conseil d’État rappelle par ailleurs qu’une intervention humaine est nécessaire avant l’émission d’une amende. En effet, au-delà du dispositif de contrôle automatique des plaques LAPI, les agents doivent vérifier la localisation sur « la base de photographies montrant l’emplacement du véhicule stationné de façon suffisamment claire et précise ».

Cette décision de justice a une conséquence : les amendes distribuées par les « sulfateuses à PV », comme on les surnomme, pourraient être contestées massivement. Avec une forte possibilité pour les automobilistes qui tenteraient la contestation de voir leur amende être annulée par un tribunal.