PMA : à leur majorité, les enfants pourront s'informer sur leur géniteur

PMA : à leur majorité, les enfants pourront s’informer sur leur géniteur

Les personnes nées d’un don de gamètes pourront désormais accéder à leurs origines biologiques.

Rédigé par Anton Kunin , le 2 Apr 2025, à 10 h 28 min

Prévue par la loi de bioéthique du 2 août 2021, cette disposition entre en application après plusieurs années de débats houleux, de critiques éthiques et d’ajustements juridiques. Cette levée de l’anonymat du donneur marque la fin d’un tabou solidement enraciné dans les pratiques médicales françaises depuis les années 1970.

PMA : une série de données pourront être communiquées à la majorité de l’enfant

Pendant près d’un demi-siècle, l’anonymat des donneurs de sperme ou d’ovocytes fut sacralisé comme un pilier de l’organisation de la PMA. Le modèle français, opposé aux dérives commerciales de certains pays anglo-saxons, reposait sur une promesse de secret total.

Mais cette architecture commence à se fissurer dès les années 2010, sous la pression d’associations comme PMAnonyme, qui dénoncent « un système qui nie aux enfants le droit fondamental de connaître leurs origines ». À compter de leur majorité, les enfants conçus par don auront désormais accès à des données identifiantes (nom, prénom) ou non identifiantes (âge au moment du don, caractéristiques physiques, état de santé, motivations, profession), et ce via une commission officielle, la Capadd (Commission d’accès aux données des tiers donneurs).

Une transition sous tension pour la PMA, malgré la fin annoncée de l’anonymat

Le décret du 31 mars 2025 met fin à la période transitoire durant laquelle il était encore possible d’utiliser les gamètes issus de dons anonymes antérieurs. Cette dernière échéance avait été choisie pour « écouler les stocks ». Résultat : des enfants sont encore conçus à partir de donneurs qui refusent la levée du secret, « créant une génération de l’ombre », dénonce PMAnonyme.

Malgré cette réforme, une dérogation spécifique a été accordée pour les embryons congelés conçus avec des dons anonymes : ils pourront encore être utilisés, évitant ainsi leur destruction immédiate. Une décision jugée hypocrite par certains, saluée comme pragmatique par d’autres. Le gouvernement s’est défendu, arguant qu’il fallait éviter la perte de matériel génétique précieux dans un contexte de pénurie de dons. En effet, il faut savoir que le stock de gamètes a été difficilement renouvelé pour répondre à une demande de PMA en forte croissance (+750 % en dix ans).

L’accès aux données n’est pas encore total

Depuis le 1er avril 2025, tout donneur doit donc explicitement consentir à la transmission de ses données au futur enfant. Reste une question brûlante : pourquoi réserver ce droit d’accès uniquement à l’enfant devenu majeur ? Pour Margaux Gandelon, fondatrice du collectif Mam’en Solo, cette restriction est absurde : « Il n’y a pas d’obstacle légal ou éthique à donner aux parents des informations utiles sur le donneur, sans attendre la majorité de l’enfant ». Un pédiatre, dit-elle, a parfois besoin de connaître la taille ou les antécédents médicaux du donneur pour évaluer un développement. Ce flou persistant montre à quel point la loi navigue à vue. Et laisse entrevoir que la bataille pour l’accès aux origines ne fait peut-être que commencer.