Encore une fois, il aura fallu avoir recours à l’article 49.3 et qu’une motion de censure soit rejetée pour que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 soit définitivement adopté par le parlement.
Lutter contre la fraude et les arrêts abusifs
Le but du gouvernement étant de mettre fin au « quoi qu’il en coûte », l’objectif de ce projet de loi est clairement de faire la chasse aux dépenses considérées comme excessives. En effet, le déficit de la Sécurité Sociale pourrait être supérieur à 10 milliards d’euros l’an prochain. L’exécutif entend donc mieux lutter contre la fraude sociale. Ainsi, l’Assurance maladie annulerait la prise en charge de tout ou partie des cotisations sociales des professionnels de santé fraudeurs. Et ce sur tous les revenus et honoraires perçus à compter du 1er janvier 2024.
Le gouvernement compte aussi s’attaquer aux arrêts de travail abusifs. Ce projet de loi prévoir ainsi de limiter à trois jours la durée des arrêts prescrits lors d’une téléconsultation, hors exceptions. À cela s’ajouterait un renforcement des contrôles des arrêts de travail. En cas d’absence de justification de l’arrêt maladie ou de sa durée, suite à un contrôle réalisé par un médecin à la demande de l’employeur, le versement des indemnités journalières sera suspendu totalement ou partiellement.
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Éviter les pénuries de médicaments
Se pose aussi la question de l’accès aux médicaments, alors que les pénuries se multiplient dans l’Hexagone. C’est pourquoi le futur budget de la Sécu pour 2024 prévoit que, sur arrêté ministériel, certains médicaments puissent être délivrés à l’unité en cas de risques de ruptures de stocks ou de tensions d’approvisionnements. Dans le même ordre d’idée, Le PLFSS propose également de limiter, voire d’interdire par arrêté ministériel la prescription de certains médicaments par téléconsultation.
Point plus positif : dans un souci d’économies par la prévention, les moins de 26 ans pourront obtenir des préservatifs féminins remboursés à 100 % par l’Assurance maladie. Il devrait en être de même des protections périodiques réutilisables. Depuis janvier dernier, les préservatifs masculins des marques «Eden» et «Sortez couverts» sont pour leur part déjà intégralement pris en charge par la Sécurité Sociale et proposé gratuitement en pharmacie.
📣 #PLFSS2024 | La Première ministre a annoncé le recours à l'article 49.3 de la Constitution sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, en lecture définitive.
✍️ Acte est pris de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement#DirectAN pic.twitter.com/NezANn3JXM— Assemblée nationale (@AssembleeNat) December 1, 2023
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Pourquoi la fraude au sein de la Sécurité sociale de foix 09 est un sujet tabou?
Un cadre de la Sécu ,René S, chef de service du contentieux en charge de la détection des fraudes et de la répétition des indus et qui deviendra chef de service des Ressources Humaines perçoit à tort une rente accident du travail suite à une fausse déclaration établie par un cadre , Antoine S, qui deviendra directeur de cette Caisse pour un accident de voiture survenu sur le trajet entre son appt HLM du Courbet à FOIX et sa résidence secondaire au retour d’un voyage de 10jours sur la Côte d’Azur et l’Italie organisé par le CIE — CPAM — URSSAF.
Au moment de l’accident ,René S travaillait à l’URSSAF avec un parent cadre contrôleur.
La déclaration AT contenait une fausse adresse et une journée non travaillée.
Le préjudice pour la Sécu dépasse les 100 000 euros.
La CNAMTS est au courant de cette fraude mais pour éviter un énorme scandale, elle garde le silence.
MERCI de m’aider pour le faire savoir.
merci pour cette info qui doit circuler !!